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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Litige immobilier/ audience en révision
Sujet initié par Alan, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Suite à un litige avec ma bailleresse...j ai été condamnée à tort par le tribunal de proximité de Nantua (Ain) .
J'ai décidé de faire un recours en révision selon l article 595 du code procédure civile.
La bailleresse a commis de nombreuses fraudes et notamment un faux témoin et documents frauduleux.
Le juge m'a accordé mon recours en révision et l'audience devait avoir lieu le 8 janvier devant le tribunal de proximité de Nantua .
Arrivé à l'audience le même juge qui m'avait condamné et accordé la révision a refusé de juger l'affaire prétextant qu'il ne pouvait pas juger cette affaire étant donné que il avait jugé cette même affaire.Il a renvoyé l'affaire au 5 mars
Problème au tribunal de proximité de Nantua ...il y a qu'un seul juge actuellement et le 5 mars ...il y aura toujours pas de nouveau magistrat donc l'affaire sera encore renvoyé jusqu'à l'arrivée du nouveau magistrat
J'attends depuis 8 mois pour récupérer mon logement et faire annuler cette dette qui n'est pas due !
D'autant plus que ma bailleresse s'est introduite dans mon logement avant le délai légal de 2 mois pour récupérer mes biens ...
Elle m'a volé tout mes biens y compris affaires personnelles
Une bonne partie des biens sont encore à l'intérieur de mon ancien logement
Malgré les deux plaintes pénales...contre elle pour vol et atteinte à ma vie privée et escroquerie au jugement
Il se passe rien ...je suis désespéré par cette justice laxiste !

Quelle recours je peux faire pour
Réintégrer mon logement et récupérer mes biens
Je pourrais saisir le JEX mais d'après la loi R121
«  Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.« 
Le Jex ne pourra pas ordonner la réintégration à mon logement puisque j'ai été expulsé par le jugement du tribunal de proximité.
D'après la loi elle ne peut pas modifier un jugement déjà rendue?
Pouvez-vous svp me répondre

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Bonjour,

vous pouvez, en plus de votre recours en révision déjà admis réservé aux parties au jugement et possible en cas de fraude ou de faux témoignages : saisir par écrit le président du tribunal judiciaire pour signaler le blocage de la procédure et demander qu'un autre juge soit désigné ou qu'un magistrat d'un autre tribunal vienne siéger, afin que l'affaire soit jugée dans un délai raisonnable.

Sur le plan pénal, les faits que vous décrivez (introduction dans le logement sans votre accord, visites et enlèvement de vos biens pendant que vous étiez encore locataire) peuvent constituer une atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation même sans préjudice important prouvé la seule intrusion non autorisée dans le domicile suffit ainsi que des infractions de vol et, si les faux témoignages et documents ont servi à obtenir la décision initiale, une possible « escroquerie au jugement ».

Vous pouvez demander à votre avocat d'insister auprès du procureur pour que les plaintes déjà déposées soient traitées en priorité, de solliciter en parallèle des mesures civiles (par exemple en référé) pour récupérer vos biens ou être indemnisée, et de demander dans la procédure de révision des dommages‑intérêts pour la perte du logement, le préjudice moral et l'atteinte à votre vie privée.

Bien à vous

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Alan
Je remercie Me Dausse et Me Kitenge pour vos précieux conseils....malheureusement nous les simples citoyens....qui ne connaissons pas les lois
Nous sommes trop souvent abusés par le système judiciaire...
Vos messages sont tellement précieux et utiles
Merci pour le temps que vous prenez pour nous aider...
Merci infiniment
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